CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET DE VENTE

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société PAAW, une société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Evry sous le n° 898 745 724, dont le siège social est situé 3, Rue Jules Guesdes - 91130 Ris-Orangis.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail qui suit : [email protected],
- numéro de téléphone : 06 51 53 20 79.

2. Que proposons-nous ?

Par l’intermédiaire de notre plateforme internet https://www.paaw.co/ (la « Plateforme ») nous vous donnons la possibilité :

(i) d’être mis en relation avec des entreprises ou associations proposant des animaux à l’adoption (les « Refuges ») ;
(ii) de passer commande de pack de produits, accessoires et aliments pour animaux (les « Packs »).

… (ensemble les « Services »).

3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

A quoi servent nos Conditions Générales ?
- Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :
- les modalités d’utilisation de nos Services,
- nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales ?
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Comment accepter nos Conditions Générales ?
Si vous êtes un visiteur non inscrit sur la Plateforme (un « Visiteur »), votre utilisation des Services qui vous sont accessibles entraîne votre acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

Si vous vous inscrivez sur la Plateforme, vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(i) Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou à défaut vous avez obtenu l’accord de votre représentant légal, et vous engagez à nous indiquer son adresse email afin que nous puissions le contacter.

(ii) Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,

5. Comment souscrire à nos Services ?

Pour les Services nécessitant une inscription préalable sur la Plateforme, vous devez :

- remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme,
- ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser vos identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Vous nous autorisez expressément à accéder aux données de votre compte sur le site tiers concerné.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

6. Quels sont nos services ?

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.

Vous reconnaissez :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable.

6.1. Services accessibles aux Visiteurs

Si vous êtes un Visiteur non inscrit sur la Plateforme, vous pouvez bénéficier des Services suivants :

(i) Consultation des pages de présentation des Refuges et des animaux

Vous pouvez consulter la base de données des Refuges et des animaux proposés à l’adoption sur notre Plateforme.

Vous pouvez également accéder au détail des informations relatives à un animal ou un Refuge, en cliquant sur l’image correspondante.

Si vous souhaitez contacter un Refuge pour adopter un des animaux qu’il propose à l’adoption, vous devez préalablement vous inscrire dans les conditions décrites à l’article « Comment souscrire à nos Services ? » ci-dessus.

(ii) Don à un Refuge

Vous avez la possibilité de verser un don aux Refuges, en accédant au site ou à la page internet de chaque Refuge dédié à la collecte de dons, par l’intermédiaire d’un lien accessible sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que les modalités de versement de dons à un Refuge sont soumises aux conditions générales d’utilisation de celui-ci, auxquelles il vous appartient de vous conformer. Nous ne sommes pas responsables des transactions intervenues entre vous et le Refuge dans ce cadre. De même, nous ne saurions en aucun cas être partie à un quelconque litige avec le Refuge concernant versement de ce don.

(iii) Mise à disposition d’un questionnaire

Nous mettons à votre disposition sur la Plateforme un questionnaire sur vos habitudes de vie et l’animal ou les animaux que vous souhaiteriez adopter.

Lorsque vous aurez complété ce questionnaire, nous vous donnons la possibilité de vous inscrire sur la Plateforme, selon les modalités décrites à l’article « Comment souscrire à nos Services ? ». Si vous choisissez de vous inscrire, les réponses que vous aurez saisies en répondant au questionnaire seront prises en compte pour orienter votre recherche d’un animal à adopter.

6.2. Services accessibles lorsque vous êtes inscrits sur la Plateforme

Si vous êtes inscrits sur la Plateforme, en plus des Services accessibles aux Visiteurs, vous bénéficiez des Services supplémentaires suivants :

(i) Prise de contact avec un Refuge

Si vous êtes intéressés par un des animaux proposés à l’adoption par un Refuge, vous pouvez prendre contact avec celui-ci, en cliquant sur le bouton « contacter le refuge » accessible sur sa page.

Lorsque vous aurez contacté un Refuge, il vous appartient de convenir directement avec celui-ci des modalités pratiques de l’adoption de l’animal et, le cas échéant, du paiement des frais d’adoption.

Vous reconnaissez et acceptez expressément (a) que vous contractez directement avec le Refuge pour l’adoption d’un de ses animaux et (b) que vous devez faire votre affaire personnelle du paiement au Refuge des frais d’adoption de l’animal que vous aurez choisi.

Sur ces points, nous vous renvoyons à l’article 16.5 des présentes Conditions Générales.

(ii) Commande de Pack

Vous pouvez passer commande d’un ou plusieurs Packs, parmi ceux proposés à la vente sur la Plateforme. Les modalités de commande, de paiement du prix et de livraison des Packs sont décrits à l’article « Commande, paiement et livraison des Packs » ci-après.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, vous pouvez prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Pack que vous désirez commander.

Les Packs sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions des Packs proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles ne nous engagent que pour ce qui est indiqué précisément. Vous êtes toutefois informés et acceptez que certaines caractéristiques des Packs et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques.

6.3. Nos prestations complémentaires

(i) Maintenance :

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.

Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance programmée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.

(ii) Hébergement :

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

(iii) Assistance technique :

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

7. Commande, paiement et livraison des Pack

7.1. Commande des Packs

(i) Passation de commande

Pour passer une commande, vous devez sélectionner le Pack de votre choix et le placer dans votre panier. Vous pouvez accéder au récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par nous lorsque nous pouvons y avoir accès.

(ii) Confirmation de commande

A l’issue de votre commande, vous recevez par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande,
(iii) comporte la facture correspondant à la commande.

Vous devez vous assurer que les coordonnées renseignées dans votre Compte sont correctes et qu’elles vous permettent de recevoir l’email de confirmation de votre commande. A défaut de réception de celui-ci, vous devez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

Nous vous recommandons de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par vous lorsque vous pouvez y avoir accès.

7.2. Prix et modalités de paiement

(i) Prix des Packs

Les prix de vente des Packs sont affichés sur la Plateforme.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion et selon des modalités dont nous serons seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Packs, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de votre commande.

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de votre commande.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis, en sus du prix payé à nous. Ces droits et taxes, dont nous ne pouvons pas déterminer à l’avance le montant exact et dont nous ne pouvons donc pas vous informer préalablement à votre commande, restent à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

(ii) Modalités de paiement

La totalité du prix des Packs est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur la Plateforme ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.

Vous nous garantissez que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par vous, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez accéder à la facture correspondant à votre commande via votre Compte.

(iii) Réserve de propriété

Nous conservons la propriété pleine et entière des Packs vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7.3. Livraison

La livraison des produits composant un Pack que vous achetez via la Plateforme et, le cas échéant, le retour des produits susceptible de présenter un défaut sont effectués par les entreprises sous la marque desquelles ces produits ont été mis sur le marché (les « Marques »).

Vous pouvez consulter sur la Plateforme les territoires sur lesquels les Marques peuvent livrer ces produits.

La livraison des produits composant un Pack commandé sur la Plateforme sera effectuée par chacune des Marques concernées à l’adresse indiquée lors de votre commande comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les produits concernés.

Vous êtes informés avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles proposés par les Marques, ainsi que des délais de livraisons indicatifs correspondants à chacun de ces modes.

Vous devez sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des produits concernés selon ce mode.

Le délai effectif de livraison vous sera confirmé dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, vous pouvez résoudre la commande, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par nous de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps.

En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, vous serez remboursés de l’intégralité des sommes que vous aurez payées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous aurez dénoncé votre commande.

Nous nous réservons la possibilité en tout état de cause de nous rapprocher de vous afin de vous proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Packs ou, le cas échéant, des produits concernés et des frais de livraison. Vous devrez exprimer explicitement et sur support durable votre acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

8. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

8.1. Au titre des Packs commandés

Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter de la date de réception des Packs commandés, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge et dont vous devrez vous acquitter.

Lorsque le Pack commandé comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier produit.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser, aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter et comportant votre numéro de commande.

Les Packs doivent impérativement nous être retournés dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication de votre volonté de vous rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Vous êtes réputé responsable en cas de détérioration des Packs lors de leur retour.

Vous serez remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par nous de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour votre commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à votre charge. Nous nous réservons toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Packs.

8.2. Au titre des Services

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Vous pouvez exercer ce droit en vous désinscrivant de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

9. Bénéficiez-vous de garanties légales sur les Packs commandés ?

Vous bénéficiez des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Packs commandés sur la Plateforme.

Si vous constatez qu’un des produits inclus dans le Pack présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, vous devez en informer la Marque concernée selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente de ladite Marque.

Nous organiserons avec le transporteur de notre choix les modalités du retour, dont nous vous informerons par tout moyen utile. Les frais de ce retour sont à notre charge.

Les produits concernés doivent impérativement nous être retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Nous procéderons aux vérifications nécessaires et vous proposerons le remplacement du produit objet de la réclamation dans la mesure du possible. Si ce remplacement est impossible, nous vous rembourserons la part du prix du Pack correspondant au produit retourné ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle nous vous aurons informé de l’impossibilité de remplacer le produit défectueux.


Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


10. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

11. Quelles sont nos conditions financières ?

Sous réserve des stipulations relatives au prix d’achat des Packs, nos Services sont fournis à titre gratuit.

12. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ». Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété.

13. Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos témoignages et vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?

Vous pouvez réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services (les « Témoignages »).

Vous consentez à ce que nous puissions :

- diffuser les Témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les Témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Témoignages, notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services.

14. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

14.1. Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

14.2. Concernant votre Compte

Vous :

- garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
- reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
- êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

14.3. Concernant l’achat des Packs

Vous êtes seuls responsables de l’usage que vous faites des produits inclus dans les Packs que vous commandez via la Plateforme. Il vous appartient de vérifier l’adéquation de ces produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.


14.4. Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme, notamment les Refuges. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

15. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à l’adoption d’animaux et à la distribution de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

15.1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance programmée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

- des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

15.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance programmée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

15.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

15.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

15.5. Concernant la mise en relation avec les Refuges

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Refuges. Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les Refuges, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.


15.6. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes, ni de vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

15.7. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

16. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

17. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

18. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Nous pratiquons une politique de confidentialité accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

19. Force majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la demande.

Vous n’avez plus accès à votre compte à compter de la fin des Services.

Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.

21. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Le paiement du prix de vente des Packs ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

- suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
- vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
o mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
o ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

22. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 7 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si vous êtes un Visiteur, nous vous invitons à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur de nos Conditions Générales.

Si vous passez commande de Packs sur la Plateforme, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ». Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

23. Médiation

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

24. Loi applicable

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.